Parties
38379
City of Burnaby c. Procureur général du Canada, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Parties principales | ||
---|---|---|
Nom | Rôle | Statut |
City of Burnaby | Demandeur(eresse) | Actif |
c. | ||
Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Trans Mountain Pipeline ULC | Intimé(e) | Actif |
Office national de l’énergie | Intimé(e) | Actif |
Autres parties | ||
procureur général de l’Alberta | Intervenant(e) | En instance |
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
- Date de modification :