Parties

38379

City of Burnaby c. Procureur général du Canada, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
City of Burnaby Demandeur(eresse) Actif
c.
Procureur général du Canada Intimé(e) Actif
Trans Mountain Pipeline ULC Intimé(e) Actif
Office national de l’énergie Intimé(e) Actif
Autres parties
procureur général de l’Alberta Intervenant(e) En instance

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

 

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