Parties

37613

Procureur général du Canada, et al. c. Procureure générale du Québec

(Québec) (Civile) (De plein droit)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Appelant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Appelant(e) Actif
c.
Procureure générale du Québec Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureure générale de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Nouvelle-Écosse Intervenant(e) Actif
Procureur général du Nouveau-Brunswick Intervenant(e) Actif
Procureur général du Manitoba Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Île-du-Prince-Édouard Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Barreau du Québec Intervenant(e) Actif
Institut sur la gouvernance d'organisations privées et publiques Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

 

loading