Parties
37613
Procureur général du Canada, et al. c. Procureure générale du Québec
(Québec) (Civile) (De plein droit)
Parties principales | ||
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Nom | Rôle | Statut |
Procureur général du Canada | Appelant(e) | Actif |
Procureur général de la Colombie-Britannique | Appelant(e) | Actif |
c. | ||
Procureure générale du Québec | Intimé(e) | Actif |
Autres parties | ||
Procureure générale de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général de la Nouvelle-Écosse | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général du Nouveau-Brunswick | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général du Manitoba | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général de l'Île-du-Prince-Édouard | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général de la Saskatchewan | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général de l'Alberta | Intervenant(e) | Actif |
Barreau du Québec | Intervenant(e) | Actif |
Institut sur la gouvernance d'organisations privées et publiques | Intervenant(e) | Actif |
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
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