Parties

36798

Sandoz Canada Inc., et al. c. Procureur général du Canada, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Sandoz Canada Inc. Demandeur(eresse) Actif
c.
Procureur général du Canada Intimé(e) Actif
et entre
Ratiopharm Inc. (maintenant TEVA Canada Limitée) Demandeur(eresse) Actif
c.
Procureur général du Canada Intimé(e) Actif
Autres parties
Alexion Pharmaceuticals Inc. Intervenant(e) En instance

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

 

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