Parties
36353
Lynne M. Quarmby, et al. c. Procureur général du Canada, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Parties principales | ||
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Nom | Rôle | Statut |
Lynne M. Quarmby | Demandeur(eresse) | Actif |
Eric Doherty, Ruth Walmsley, John Vissers, Shirley Samples, ForestEthics Advocacy Association, Tzeporah Berman, John Clarke and Bradley Shende | Demandeur(eresse) | Actif |
c. | ||
Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Trans Mountain Pipeline ULC | Intimé(e) | Actif |
Association canadienne des producteurs pétroliers | Intimé(e) | Actif |
Office national de l'énergie | Intimé(e) | Actif |
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
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