Parties

36353

Lynne M. Quarmby, et al. c. Procureur général du Canada, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Lynne M. Quarmby Demandeur(eresse) Actif
Eric Doherty, Ruth Walmsley, John Vissers, Shirley Samples, ForestEthics Advocacy Association, Tzeporah Berman, John Clarke and Bradley Shende Demandeur(eresse) Actif
c.
Procureur général du Canada Intimé(e) Actif
Trans Mountain Pipeline ULC Intimé(e) Actif
Association canadienne des producteurs pétroliers Intimé(e) Actif
Office national de l'énergie Intimé(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

 

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