Parties

36165

Conférence des juges de paix magistrats du Québec, et al. c. Procureure générale du Québec, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Conférence des juges de paix magistrats du Québec Appelant(e) Actif
Christine Auger, Jacques Barbès, Réjean Bédard, Dominique Benoît, Georges Benoît, Michel Boissonneault, Suzanne Bousquet, Sylvie Desmeules, Julie Dionne, Marie-Chantal Doucet, Louis Duguay, Gaby Dumas, Nathalie Duperron Roy, Réna Émond, Pierre Fortin Appelant(e) Actif
Louise Gallant, Marie-Josée Hénault, François Kouri, Jean-Georges Laliberté, Robert Lanctôt, Luc Marchildon, Sylvie Marcotte, Nicole Martin, Danielle Michaud, Gilles Michaud, Lucie Morissette, Monique Perron, Jean-Gilles Racicot Appelant(e) Actif
Gaétan Ratté, Marc Renaud, Rosaire Vallières, Pierre Verrette, Johanne White, Gilles Pigeon, Léopold Goulet, Yannick Couture, Marie-Claude Bélanger, Patricia Compagnone Appelant(e) Actif
c.
Procureure générale du Québec Intimé(e) Actif
Ministre de la justice du Québec Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Conférence des juges de la Cour du Québec Intervenant(e) Actif
Association des juges de paix de l’Ontario Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

 

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