Parties

35918

Société Radio-Canada / Canadian Broadcasting Corporation c. SODRAC 2003 Inc., et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Société Radio-Canada / Canadian Broadcasting Corporation Demandeur(eresse) Actif
c.
SODRAC 2003 Inc. Intimé(e) Actif
Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) Inc. Intimé(e) Actif
Autres parties
Centre for Intellectual Property Policy and Ariel Katz Intervenant(e) Actif
Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic Intervenant(e) Actif
Canadian Musical Reproduction Rights Agency Ltd., Canadian Music Publishers Association, and International Confederation of Music Publishers Intervenant(e) Actif
Music Canada, International Federation of the Phonographic Industry, Canadian Council of Music Industry Associations, Canadian Independent Music Association and l'Association Québecoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

 

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