Parties

35226

Pétrolière Impériale c. Simon Jacques, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Pétrolière Impériale Appelant(e) Actif
c.
Simon Jacques Intimé(e) Actif
Marcel Lafontaine, Association pour la protection automobile Intimé(e) Actif
Procureur général du Québec Intimé(e) Actif
Directeur des poursuites pénales du Canada Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Couche-Tard inc. Intervenant(e) Actif
Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc. Intervenant(e) Actif
Bonin, Céline Intervenant(e) Actif
Bédard, Richard Intervenant(e) Actif
Aubut, Carole Intervenant(e) Actif
Ultramar ltée Intervenant(e) Actif
Forget, Luc Intervenant(e) Actif
Ouellet, Jacques Intervenant(e) Actif
Pétroles Therrien inc., Distributions Pétrolières Therrien inc. Intervenant(e) Actif
Pétroles Irving inc. / Opérations pétroles Irving ltée Intervenant(e) Actif
Groupe Pétrolier Olco inc. Intervenant(e) Actif
Coop fédérée, Robert Murphy, Gary Neiderer Intervenant(e) Actif
9142-0935 Québec inc., 9131-4716 Québec inc., Groupe Denis Mongeau inc. Intervenant(e) Actif
Benoît, France Intervenant(e) Actif
Michaud, Richard Intervenant(e) Actif
Couturier, Luc Intervenant(e) Actif
Angers, Guy Intervenant(e) Actif
Philippe Gosselin & Associés ltée Intervenant(e) Actif
André Bilodeau, Carol Lehoux, Claude Bédard, Stéphane Grant Intervenant(e) Actif
Pétroles Cadrin Inc., Daniel Drouin Intervenant(e) Actif
Pétroles Global inc. / Global Fuels inc. Intervenant(e) Actif
Pétroles Global (Québec) inc. / Global Fuels (Quebec) inc. Intervenant(e) Actif
Provigo Distribution inc. Intervenant(e) Actif
Payette, Christian Intervenant(e) Actif
Bourassa, Pierre Intervenant(e) Actif
Leblond, Daniel Intervenant(e) Actif
Dépanneur Magog-Orford inc Intervenant(e) Actif
2944-4841 Québec inc. Intervenant(e) Actif
Société coopérative agricole des Bois-Francs Intervenant(e) Actif
Gestion Astral inc., Lise Delisle Intervenant(e) Actif
134553 Canada inc. Intervenant(e) Actif
Garage Luc Fecteau et fils inc., Station-Service Jacques Blais inc., 9029-6815 Québec inc., Garage Jacques Robert inc. Intervenant(e) Actif
Gérald Groulx Station Service inc., Services Autogarde D.D. inc., 9010-1460 Québec inc. Intervenant(e) Actif
Armand Pouliot, Julie Roberge, Station-Service Pouliot et Roberge s.e.n.c. Intervenant(e) Actif
9038-6095 Québec inc. Intervenant(e) Actif
9083-0670 Québec inc., Gestion Ghislain Lallier inc. Intervenant(e) Actif
2429-7822 Québec inc. Intervenant(e) Actif
2627-3458 Québec inc. Intervenant(e) Actif
9098-0111 Québec inc. Intervenant(e) Actif
2311-5959 Québec inc., Gaz-O-Pneus inc. Intervenant(e) Actif
C. Lagrandeur et fils inc. Intervenant(e) Actif
Universy Galt Service inc. Intervenant(e) Actif
Valérie Houde, Sylvie Fréchette, Robert Beaurivage Intervenant(e) Actif
9011-4653 Québec inc., Pétroles Remay inc., Variétés Jean-Yves Plourde inc., 9016-8360 Québec inc. Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

 

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