Parties

35034

Succession de feu Zahra (Ziba) Kazemi, et al. c. République islamique d’Iran, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Succession de feu Zahra (Ziba) Kazemi Appelant(e) Actif
Hashemi, Stephan (Salman) Appelant(e) Actif
c.
République islamique d’Iran Intimé(e) Actif
Ayatollah Sayyid Ali Khamenei, Saeed Mortazavi, Mohammad Bakhshi Intimé(e) Actif
Procureur général du Canada Intimé(e) Actif
Autres parties
Bredt, Christopher D. Amicus curiae Actif
Canadian Lawyers for International Human Rights Intervenant(e) Actif
Amnistie internationale, Section Canada francophone Intervenant(e) Actif
Redress Trust Ltd. Intervenant(e) Actif
Canadian Association of Refugee Lawyers Intervenant(e) Actif
British Columbia Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif
Association du Barreau canadien Intervenant(e) Actif
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif
Centre canadien pour la justice internationale Intervenant(e) Actif
David Asper Centre for Constitutional Rights, International Human Rights Program, University of Toronto Faculty of Law Intervenant(e) Actif
Iran Human Rights Documentation Center Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

 

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