Parties

34103

Mohammad Momin Khawaja c. Sa Majesté la Reine

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Khawaja, Mohammad Momin Appelant(e) Actif
c.
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Groupe d'étude en droits et libertés de la Faculté de droit de l'Université Laval Intervenant(e) Actif
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif
Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

 

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