Parties
34103
Mohammad Momin Khawaja c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Parties principales | ||
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Nom | Rôle | Statut |
Khawaja, Mohammad Momin | Appelant(e) | Actif |
c. | ||
Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties | ||
Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Groupe d'étude en droits et libertés de la Faculté de droit de l'Université Laval | Intervenant(e) | Actif |
Association canadienne des libertés civiles | Intervenant(e) | Actif |
Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique | Intervenant(e) | Actif |
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
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