Parties
33959
Wayne Penner c. Commission régionale de services policiers de la municipalité régionale de Niagara, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Parties principales | ||
---|---|---|
Nom | Rôle | Statut |
Penner, Wayne | Appelant(e) | Actif |
c. | ||
Commission régionale de services policiers de la municipalité régionale de Niagara | Intimé(e) | Actif |
Gary E. Nicholls, Nathan Parker, Paul Koscinski et Roy Federkow | Intimé(e) | Actif |
Autres parties | ||
Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Alliance urbaine sur les relations interraciales | Intervenant(e) | Actif |
Criminal Lawyers Association (Ontario) | Intervenant(e) | Actif |
Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique | Intervenant(e) | Actif |
Association canadienne des policiers | Intervenant(e) | Actif |
Canadian Civil Liberties Association | Intervenant(e) | Actif |
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
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