Parties

33959

Wayne Penner c. Commission régionale de services policiers de la municipalité régionale de Niagara, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Penner, Wayne Appelant(e) Actif
c.
Commission régionale de services policiers de la municipalité régionale de Niagara Intimé(e) Actif
Gary E. Nicholls, Nathan Parker, Paul Koscinski et Roy Federkow Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Alliance urbaine sur les relations interraciales Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers Association (Ontario) Intervenant(e) Actif
Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Association canadienne des policiers Intervenant(e) Actif
Canadian Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

 

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