Parties

33657

Sa Majesté la Reine c. D.A.I.

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Appelant(e) Actif
c.
D.A.I. Intimé(e) Actif
Autres parties
Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes et le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association (Ontario) Intervenant(e) Actif
Conseil des Canadiens avec déficiences Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

 

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