Parties
33657
Sa Majesté la Reine c. D.A.I.
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Parties principales | ||
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Nom | Rôle | Statut |
Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c. | ||
D.A.I. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties | ||
Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes et le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Criminal Lawyers' Association (Ontario) | Intervenant(e) | Actif |
Conseil des Canadiens avec déficiences | Intervenant(e) | Actif |
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
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