Parties

32703

Vidéotron Ltée, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Vidéotron Ltée Appelant(e) Actif
Vidéotron (Régional) Ltée et CF Cable TV Inc. Appelant(e) Actif
c.
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif
et entre
Association canadienne des radiodiffuseurs Appelant(e) Actif
Groupe TVA Inc. Appelant(e) Actif
CTV Television Inc., The Sports Network Inc., 2953285 Inc. (s.n. Discovery Channel Canada), Le Réseau des Sports (RDS) Inc., The Comedy Network Inc. Appelant(e) Actif
1163031 Ontario Inc., (s.n. Outdoor Life Network), CanWest Mediaworks Inc., Société en commandite Global Television Network Quebec, Prime TV, General Partnership, CHUM Limited, CHUM Ottawa Inc., CHUM Television Vancouver Inc. Appelant(e) Actif
Pulse24 General Partnership Appelant(e) Actif
c.
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Shaw Communications Inc.,Star Choice Television Networks Incorporated, Services Satellite Shaw Inc. Intervenant(e) Actif
Bell ExpressVu Inc., Communications Rogers Câble Inc., Cogeco Câble Canada Inc., Cogeco Câble Québec Inc. Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

 

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