Parties

29525

Sa Majesté la Reine du chef de L'Alberta, et al. c. Chereda Bodner, Robert Philp, Timothy Stonehouse, William Martin, Waldo B. Ranson, Glenn Morrison, Q.C., Johnathan H.B. Moss, David M. Duggan, Mark W. Gruman, Partrick McIlhargy, John R. Shaw et Gregory Francis

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine du chef de L'Alberta Appelant(e) Actif
Le lieutenant-gouverneur en conseil Appelant(e) Actif
c.
Chereda Bodner, Robert Philp, Timothy Stonehouse, William Martin, Waldo B. Ranson, Glenn Morrison, Q.C., Johnathan H.B. Moss, David M. Duggan, Mark W. Gruman, Partrick McIlhargy, John R. Shaw et Gregory Francis Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureur général du Nouveau-Brunswick Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif
Association canadienne des juges des cours supérieures Intervenant(e) Actif
Conférence des juges de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Conférence des juges du Québec Intervenant(e) Actif
Association canadienne des juges de cours provinciales Intervenant(e) Actif
Association des juges de paix de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Judicial Justice of the Peace Association of British Columbia Intervenant(e) Actif
Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

 

loading