Parties

28091

Procureur général du Canada au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada et en sa qualité de ministre de la Justice, et al. c. Patricia Babcock, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada et en sa qualité de ministre de la Justice Appelant(e) Actif
Conseil du Trésor du Canada et le sous-ministre de la Justice Appelant(e) Actif
c.
Babcock, Patricia Intimé(e) Actif
Linda Bell, Victoria Bryan, Lynn Burch, Karl Burdak, George Carruthers, Gordon Carscadden, Margaret E.T. Clare, Timothy W. Clarke, Moyra Dhaliwal, Mary Jane Dodge, Jonas Dubas, S. David Frankel, Greg D. Franklin, Valerie Hartney, Bruce Hilchey Intimé(e) Actif
John Kennedy, Digby Kier, Daniel L. Kiselbach, Ingeborg E. Lloyd, Josephine Loncaric, John Loo, William Mah, Ian McKinnon, Robert Moen, Nancy Oster, Michael Owens, Brent Paris, Darlene Patrick, Paul Pelletier, David Prest, Brian Purdy, Christopher Randall Intimé(e) Actif
Brian Sedgwick, Karen Shirley, Pamela Lindsay Smith, Tim Stokes, Cory Stolte, Josee Tremblay, Karen A. Truscott, Max Weder, Harry Wruck et Wendy Yoshida Intimé(e) Actif
et entre
Procureur général du Canada au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada et en sa qualité de ministre de la Justice Appelant(e) Actif
Conseil du Trésor du Canada et le sous-ministre de la Justice Appelant(e) Actif
c.
Rosemary Lutter et Emily Reid Intimé(e) Actif
Autres parties
Commissaire à l'information du Canada Intervenant(e) Actif
British Columbia Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

 

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