Parties

26358

L.C., et al. c. Brian Joseph Mills, et al.

(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication visant une partie)

Parties principales
Nom Rôle Statut
L.C. Appelant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Appelant(e) Actif
c.
Mills, Brian Joseph Intimé(e) Actif
et entre
Sa Majesté la Reine Appelant(e) Actif
c.
Mills, Brian Joseph Intimé(e) Actif
L.C. Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Canadian Mental Health Association ('CMHA') Intervenant(e) Actif
Child and Adolescent Services Association ('CASA') Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association (Ontario) Intervenant(e) Actif
Canadian Council of Criminal Defence Lawyers Intervenant(e) Actif
Association québécoise des avocats et avocates Intervenant(e) Actif
Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes (FAEJ) Intervenant(e) Actif
Sexual Assault Centre of Edmonton Intervenant(e) Actif
Alberta Association of Sexual Assault Centres ('AASAC') Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Canadian Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Nouvelle-Écosse Intervenant(e) Actif
Procureur général du Manitoba Intervenant(e) Actif
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ile-du-Prince-Édouard Intervenant(e) Actif
Canadian Psychiatric Association ('CPA') Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

 

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