Parties
26014
Donald John Marshall, Jr. c. Sa Majesté la reine
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Parties principales | ||
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Nom | Rôle | Statut |
Marshall, Jr., Donald John | Appelant(e) | Actif |
c. | ||
Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties | ||
Native Council of Nova Scotia | Intervenant(e) | Actif |
West Nova Fishermen's Coalition | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général du Nouveau-Brunswick | Intervenant(e) | Actif |
Union of New Brunswick Indians | Intervenant(e) | Actif |
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
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