Parties

26014

Donald John Marshall, Jr. c. Sa Majesté la reine

(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Marshall, Jr., Donald John Appelant(e) Actif
c.
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif
Autres parties
Native Council of Nova Scotia Intervenant(e) Actif
West Nova Fishermen's Coalition Intervenant(e) Actif
Procureur général du Nouveau-Brunswick Intervenant(e) Actif
Union of New Brunswick Indians Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

 

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