Parties

25866

Marie Sarah Eurig as Executor of the Estate of Donald Valentine Eurig c. Registraire de la Cour de justice de l'Ontario (Division générale), et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Eurig as Executor of the Estate of Donald Valentine Eurig, Marie Sarah Demandeur(eresse) Actif
c.
Registraire de la Cour de justice de l'Ontario (Division générale) Intimé(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

 

loading