Parties
25823
Mavis Baker c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Parties principales | ||
---|---|---|
Nom | Rôle | Statut |
Baker, Mavis | Demandeur(eresse) | Actif |
c. | ||
Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Intimé(e) | Actif |
Autres parties | ||
Canadian Foundation for children, youth and the law | Intervenant(e) | Actif |
Défense des enfants-International-Canada | Intervenant(e) | Actif |
Conseil Canadiens pour les réfugiés | Intervenant(e) | Actif |
Comité de la Charte et des questions de pauvreté | Intervenant(e) | Actif |
Conseil canadien des églises | Intervenant(e) | Actif |
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
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