Parties

25823

Mavis Baker c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Baker, Mavis Demandeur(eresse) Actif
c.
Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration Intimé(e) Actif
Autres parties
Canadian Foundation for children, youth and the law Intervenant(e) Actif
Défense des enfants-International-Canada Intervenant(e) Actif
Conseil Canadiens pour les réfugiés Intervenant(e) Actif
Comité de la Charte et des questions de pauvreté Intervenant(e) Actif
Conseil canadien des églises Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

 

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