Parties
22073
Sa Majesté la reine c. Kenneth James Parks
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Parties principales | ||
---|---|---|
Nom | Rôle | Statut |
Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c. | ||
Parks, Kenneth James | Intimé(e) | Actif |
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
- Date de modification :