Registre

41419

Serge Lapierre c. Pareclemco inc., et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-12-16 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-09-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'accès du public à l'information Serge Lapierre
2024-09-06 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert le 06-09-2024
Lettre envoyée par la poste pour toutes les parties
2024-07-25 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque
-Preuve de signification (reçu 2024-09-17)
-Formulaire de l'information à l'accès du public (reçu 2024-09-17)
-Requête en prorogation de délai (si la signification est faite en dehors des délais de 60 jours - Après le 9 septembre 2024) (N/A), complété le : 2024-09-18
Serge Lapierre
 

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