Registre

41416

La Première Nation Saulteaux c. Sa Majeste le Roi du Chef du Canada, représentée par le ministre des Relations Couronne Autochtones

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-12-16 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-10-15 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-10-16, (Version imprimée due le 2024-10-22) La Première Nation Saulteaux
2024-10-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-10-03) Sa Majeste le Roi du Chef du Canada, représentée par le ministre des Relations Couronne Autochtones
2024-10-02 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-10-03) Sa Majeste le Roi du Chef du Canada, représentée par le ministre des Relations Couronne Autochtones
2024-10-02 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-10-02, (Version imprimée déposée le 2024-10-03) Sa Majeste le Roi du Chef du Canada, représentée par le ministre des Relations Couronne Autochtones
2024-09-03 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2024-08-28 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-08-30) La Première Nation Saulteaux
2024-08-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-08-30) La Première Nation Saulteaux
2024-08-28 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:
- Preuve de signification (Reçu 4 sep, 2024), complété le : 2024-09-04, (Version imprimée déposée le 2024-08-30)
La Première Nation Saulteaux
 

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