Registre
41407
David Baichoo c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
---|---|---|
2024-12-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
2024-12-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2024-12-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2024-12-19 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C69240, 2024 ONCA 438, daté du 30 mai 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
2024-11-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2024-09-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-09-26) | Sa Majesté le Roi |
2024-09-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-09-26) | Sa Majesté le Roi |
2024-09-24 | Documentation supplémentaire, Dossier de l'intimé Manque 1 copie papier (reçu 2024-10-03), (Version imprimée déposée le 2024-09-24) |
Sa Majesté le Roi |
2024-09-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manque: -Formulaire 23A (reçu 25-09-2024) , complété le : 2024-09-27, (Version imprimée déposée le 2024-10-03) |
Sa Majesté le Roi |
2024-08-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert le 30 août 2024 | |
2024-08-28 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-08-28) | David Baichoo |
2024-08-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-08-28) | David Baichoo |
2024-08-28 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Maque: -Jugement et ordonnance signé de la cour de première instance (reçu 28-08-2024) -1 copie papier de la demande d'application (reçu 2024-08-30), complété le : 2024-09-05, (Version imprimée déposée le 2024-08-28) |
David Baichoo |
- Date de modification :