Registre
41402
Vincent-Alexandre Brodeur c. Sa Majesté le Roi
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2024-12-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2024-09-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2024-10-02) | Sa Majesté le Roi |
2024-09-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-09-25, (Version imprimée due le 2024-10-02) | Sa Majesté le Roi |
2024-08-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
2024-08-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2024-08-30) | Vincent-Alexandre Brodeur |
2024-08-23 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification - Avis de demande modifiée (Rec'd) - Formulaire 23A modifié (Rec'd), complété le : 2024-08-27, (Version imprimée due le 2024-08-30) |
Vincent-Alexandre Brodeur |
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