Registre

41402

Vincent-Alexandre Brodeur c. Sa Majesté le Roi

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-12-02 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-09-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2024-10-02) Sa Majesté le Roi
2024-09-24 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-09-25, (Version imprimée due le 2024-10-02) Sa Majesté le Roi
2024-08-26 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT
2024-08-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2024-08-30) Vincent-Alexandre Brodeur
2024-08-23 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:
- Preuve de signification
- Avis de demande modifiée (Rec'd)
- Formulaire 23A modifié (Rec'd), complété le : 2024-08-27, (Version imprimée due le 2024-08-30)
Vincent-Alexandre Brodeur
 

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