Registre

41400

Sa Majesté le Roi c. Thi Huyen Nguyen, et al.

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2025-01-16 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2025-01-16 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2025-01-16 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-007710-211, 2024 QCCA 674, daté du 29 mai 2024, est accueillie.
Accordée
2025-01-16 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir la décision sur la demande
2024-12-09 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-12-09 Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour
2024-12-02 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-12-02, (Version imprimée déposée le 2024-12-03) Sa Majesté le Roi
2024-11-22 Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2024-11-26 Thi Huyen Nguyen
2024-11-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Thi Huyen Nguyen
2024-11-22 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-11-22, (Version imprimée due le 2024-11-29) Thi Huyen Nguyen
2024-08-23 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT
2024-08-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-08-23) Sa Majesté le Roi
2024-08-23 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-08-23, (Version imprimée déposée le 2024-08-23) Sa Majesté le Roi
 

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