Registre
41400
Sa Majesté le Roi c. Thi Huyen Nguyen, et al.
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2025-01-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2025-01-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2025-01-16 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-007710-211, 2024 QCCA 674, daté du 29 mai 2024, est accueillie. Accordée |
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2025-01-16 | Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir la décision sur la demande | |
2024-12-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2024-12-09 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour | |
2024-12-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-12-02, (Version imprimée déposée le 2024-12-03) | Sa Majesté le Roi |
2024-11-22 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2024-11-26 | Thi Huyen Nguyen |
2024-11-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Thi Huyen Nguyen |
2024-11-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-11-22, (Version imprimée due le 2024-11-29) | Thi Huyen Nguyen |
2024-08-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
2024-08-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-08-23) | Sa Majesté le Roi |
2024-08-23 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-08-23, (Version imprimée déposée le 2024-08-23) | Sa Majesté le Roi |
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