Registre

41396

Gabriela Sefcikova c. Monkhouse Law Professional Corporation, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2025-01-10 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2025-01-09 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2025-01-09 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2025-01-09 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-24-OM-0011, daté du 22 mai 2024, est rejetée.
Rejeté(e)
2024-11-18 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-09-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2024-09-26) Gabriela Sefcikova
2024-09-19 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant:
- Preuve de signification (Reçu 2024-09-27), complété le : 2024-09-27, (Version imprimée déposée le 2024-09-20)
Gabriela Sefcikova
2024-09-11 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-09-18) Monkhouse Law Professional Corporation
2024-09-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2024-09-18) Monkhouse Law Professional Corporation
2024-09-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2024-09-18) Monkhouse Law Professional Corporation
2024-09-11 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-09-12, (Version imprimée due le 2024-09-18) Monkhouse Law Professional Corporation
2024-08-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Lettre de la cour d'appel confirmant qu'aucune raison pour décision sera émise. Gabriela Sefcikova
2024-08-22 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT
2024-08-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2024-08-28) Gabriela Sefcikova
2024-08-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-09-27) Gabriela Sefcikova
2024-08-21 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 2 volumes
Manquant:
- Preuve de signification (Reçu 26 Aout 2024)
, complété le : 2024-08-26, (Version imprimée déposée le 2024-08-21)
Gabriela Sefcikova
 

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