Registre

41386

Bhagat Singh Brar c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-12-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B, (Version imprimée déposée le 2024-12-10) Gib van Ert et Colin Baxter
2024-12-09 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-12-09 Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour
2024-12-09 Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2024-12-09 Réplique à requête diverse, Réplique à la réponse des intimés
Manque Formulaire 23B, complété le : 2024-12-09, (Version imprimée déposée le 2024-12-10)
Gib van Ert et Colin Baxter
2024-12-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B, (Version imprimée déposée le 2024-12-09) Bhagat Singh Brar
2024-12-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-12-09) Bhagat Singh Brar
2024-12-06 Réponse à requête diverse, Manque:
-Preuve de signification (reçu 2024-12-09), complété le : 2024-12-09, (Version imprimée due le 2024-12-13)
Bhagat Singh Brar
2024-12-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B, (Version imprimée déposée le 2024-12-05) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2024-12-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-12-05) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2024-12-05 Réponse à requête diverse, à la requête de l'Amici Curiae, complété le : 2024-12-05, (Version imprimée déposée le 2024-12-05) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2024-11-26 Avis de requête diverse, (Format livre), SCELLÉ - Requête confidentielle (à huis clos) des Amici curiae (1 original et 10 copies, pas de versions électroniques, ni caviardées), complété le : 2024-11-27 Gib van Ert et Colin Baxter
2024-10-30 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Directives pour Amicus Curiae
2024-10-23 Correspondance provenant de, Concernant Amicus Curiae Bhagat Singh Brar
2024-10-18 Correspondance provenant de, Concernant Amicus Curiae Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2024-10-16 Correspondance provenant de, Concernant Amicus Curia Gib van Ert et Colin Baxter
2024-09-23 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manque:
-Preuve de signification (reçu 2024-09-24), complété le : 2024-09-24, (Version imprimée déposée le 2024-09-23)
Bhagat Singh Brar
2024-09-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-09-13) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2024-09-13 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-09-13, (Version imprimée déposée le 2024-09-13) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2024-08-21 Documentation supplémentaire, Jugements de première instance, (Version imprimée due le 2024-08-28) Bhagat Singh Brar
2024-08-21 Correspondance provenant de, (Format lettre), Correspondance expliquant qu'il n'y aura pas d'Affidavit de déposé pour la requête de prolongation de délai and que les arguments se retrouvent dans le mémorandum aux paragraphes 7, 10, et 91., (Version imprimée déposée le 2024-08-21) Bhagat Singh Brar
2024-08-14 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert le 14 août 2024
2024-08-12 Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Requête pour accélérer la demande et que l'appel soit entendu avec ou près de Taylor c. Terre-Neuve et Labrador (40952)

Manque:
-Affidavit et arguments (reçu 2024-08-21 - Voir L141 daté du 21 août 2024), complété le : 2024-08-14, (Version imprimée déposée le 2024-08-14)
Bhagat Singh Brar
2024-08-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23B, (Version imprimée déposée le 2024-08-21) Bhagat Singh Brar
2024-08-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23A, (Version imprimée déposée le 2024-08-14) Bhagat Singh Brar
2024-08-12 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (5 volumes), Manque le jugement d'instance inférieures signé (2022 CF 1168) (reçu 2024-08-21), complété le : 2024-08-22, (Version imprimée déposée le 2024-08-14) Bhagat Singh Brar
 

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