Registre

41383

Neighbour’s Drug Mart Ltd. (c.o.b. as Neighbour’s Drug Mart) c. Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2025-01-10 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2025-01-09 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2025-01-09 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2025-01-09 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CV-1050, 2024 ONCA 378, daté du 13 mai 2024, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2024-11-25 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-09-20 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-09-20, (Version imprimée due le 2024-09-27) Neighbour’s Drug Mart Ltd. (c.o.b. as Neighbour’s Drug Mart)
2024-09-13 Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-09-16) Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
2024-09-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-09-10) Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
2024-09-10 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque:
-Page couverture modifiée (indiquant le bon intitulé de cause) (reçu 13-09-2024)
-Formulaire 14, complété le : 2024-09-17, (Version imprimée déposée le 2024-09-10)
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
2024-08-12 Avis de dénomination, (Format lettre), Formulaire 14, (Version imprimée déposée le 2024-08-16) Neighbour’s Drug Mart Ltd. (c.o.b. as Neighbour’s Drug Mart)
2024-08-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-08-16) Neighbour’s Drug Mart Ltd. (c.o.b. as Neighbour’s Drug Mart)
2024-08-12 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Dossier ouvert le 12 aout 2024
2024-08-12 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-08-12, (Version imprimée déposée le 2024-08-16) Neighbour’s Drug Mart Ltd. (c.o.b. as Neighbour’s Drug Mart)
 

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