Registre

41375

Mohini Persaud c. Estate of Rita Persaud

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2025-01-17 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2025-01-16 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2025-01-16 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2025-01-16 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’ordonnance de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CV-0291, daté du 30 janvier 2024, est cassée en vertu de l’art. 44 de la Loi sur la Cour suprême.
Annulé
2025-01-16 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir la décision sur la demande
2025-01-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2025-01-21) Mohini Persaud
2025-01-14 Requête en prorogation de délai, (Format livre), 21 volumes
de déposer une réplique et de demander un jugement par défaut. , complété le : 2025-01-14, (Version imprimée due le 2025-01-21)
Mohini Persaud
2024-12-02 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-12-02 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2024-08-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A
Amended version required, (Version imprimée due le 2024-09-09)
Estate of Rita Persaud
2024-08-30 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-08-30, (Version imprimée due le 2024-09-09) Estate of Rita Persaud
2024-08-07 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT
2024-04-24 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-04-24 Mohini Persaud
2024-04-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Mohini Persaud
2024-04-24 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:
- Preuve de signification (Reçu 21 août 2024)
, complété le : 2024-09-23
Mohini Persaud
 

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