Registre

41371

Nathalie Xian Yi Yan c. Ordre des praticiens en médecine traditionnelle chinoise et des acupuncteurs de l’Ontario

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2025-01-17 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2025-01-16 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2025-01-16 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2025-01-16 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai pour la signification et le dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-OM-0121, daté du 10 octobre 2023, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2025-01-16 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir la décision sur la demande
2024-12-02 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-12-02 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2024-09-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-09-12) Ordre des praticiens en médecine traditionnelle chinoise et des acupuncteurs de l’Ontario
2024-09-05 Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-09-12) Ordre des praticiens en médecine traditionnelle chinoise et des acupuncteurs de l’Ontario
2024-09-05 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-09-05, (Version imprimée déposée le 2024-09-12) Ordre des praticiens en médecine traditionnelle chinoise et des acupuncteurs de l’Ontario
2024-08-06 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT
2024-07-31 Documentation supplémentaire, 7 Volumes Nathalie Xian Yi Yan
2024-07-31 Documentation supplémentaire, (Inclus(e) dans documentation supplémentaire), Dispense de frais des cours inférieur Nathalie Xian Yi Yan
2024-07-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'acces à l'info Nathalie Xian Yi Yan
2024-07-31 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-07-31 Nathalie Xian Yi Yan
2024-07-31 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:

- Preuve de signification (Rec'd 08-07-2024), complété le : 2024-08-07
Nathalie Xian Yi Yan
 

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