Registre

41370

Shamar Meredith c. Sa Majesté le Roi

(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-12-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version électronique déposée le 2024-12-27) Sa Majesté le Roi
2024-12-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-12-27) Sa Majesté le Roi
2024-12-18 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-12-19, (Version imprimée déposée le 2024-12-27) Sa Majesté le Roi
2024-11-18 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, Par CHANTAL CARBONNEAU
2024-11-18 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant en prorogation du délai pour signifier et déposer son mémoire au 29 octobre 2024;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST PAR LES PRÉSENTES ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est accueillie.

Jugement en conséquence
2024-11-18 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2024-11-06 Avis d'audition envoyé aux parties
2024-11-06 Audition d'appel mise au rôle, 2025-03-24
2024-10-29 Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2024-10-31, (Version imprimée déposée le 2024-10-30) Shamar Meredith
2024-10-29 Correspondance provenant de, Indiquant que le requérant a l'intention de s'appuyer sur le dossier déposé dans 41405. Shamar Meredith
2024-10-29 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2024-10-29, (Version imprimée déposée le 2024-10-30) Shamar Meredith
2024-10-21 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2024-08-02 Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT
2024-07-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-07-31) Shamar Meredith
2024-07-31 Avis d'appel, (Format livre), complété le : 2024-07-31, (Version imprimée déposée le 2024-07-31) Shamar Meredith
 

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