Registre

41353

Christopher Husbands c. Sa Majesté le Roi

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-10-03 Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour
2024-10-03 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour déposer la réponse, complété le : 2024-10-04, (Version imprimée déposée le 2024-10-09) Sa Majesté le Roi
2024-10-03 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-10-04 Sa Majesté le Roi
2024-10-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-10-09) Sa Majesté le Roi
2024-10-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-10-09) Sa Majesté le Roi
2024-10-01 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), ORDONNANCE NON-PUBLICATION
vidéos en support à la réponse
Manquant:
- Requête en prorogation de délais (Reçu 2024-10-03), complété le : 2024-10-03, (Version imprimée due le 2024-10-08)
Sa Majesté le Roi
2024-09-23 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-09-23 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2024-07-05 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT
2024-07-04 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-07-05, (Version imprimée déposée le 2024-07-05) Christopher Husbands
2024-07-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-07-05) Christopher Husbands
2024-07-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-07-05) Christopher Husbands
2024-07-04 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:
- Avis de demande modifiée (Reçu 23 juillet 2024), complété le : 2024-07-23, (Version imprimée déposée le 2024-07-05)
Christopher Husbands
 

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