Registre
41353
Christopher Husbands c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2024-10-03 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour | |
2024-10-03 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour déposer la réponse, complété le : 2024-10-04, (Version imprimée déposée le 2024-10-09) | Sa Majesté le Roi |
2024-10-03 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-10-04 | Sa Majesté le Roi |
2024-10-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-10-09) | Sa Majesté le Roi |
2024-10-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-10-09) | Sa Majesté le Roi |
2024-10-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), ORDONNANCE NON-PUBLICATION vidéos en support à la réponse Manquant: - Requête en prorogation de délais (Reçu 2024-10-03), complété le : 2024-10-03, (Version imprimée due le 2024-10-08) |
Sa Majesté le Roi |
2024-09-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2024-09-23 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
2024-07-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
2024-07-04 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-07-05, (Version imprimée déposée le 2024-07-05) | Christopher Husbands |
2024-07-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-07-05) | Christopher Husbands |
2024-07-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-07-05) | Christopher Husbands |
2024-07-04 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Avis de demande modifiée (Reçu 23 juillet 2024), complété le : 2024-07-23, (Version imprimée déposée le 2024-07-05) |
Christopher Husbands |
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