Registre

41350

Sophia Hemmings, by her Litigation Guardian, Rosalie Brown, et al. c. Lloyd Gregory Padmore, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-10-17 Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, ONCA C70752 & COA-22-CV-0325 Ordonnances, (Version imprimée déposée le 2024-10-18) Dr. Neil Thomas Jamensky
2024-09-16 Réplique à requête en autorisation d'intervention, Manque:
-Preuve de signification à Padmore, complété le : 2024-09-17, (Version imprimée due le 2024-09-23)
Ontario Coalition of Abortion Clinics
2024-09-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2024-09-09, (Version imprimée due le 2024-09-16) Lloyd Gregory Padmore
2024-09-09 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-09-09, (Version imprimée déposée le 2024-09-10) Dr. Neil Thomas Jamensky
2024-09-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2024-09-09, (Version imprimée déposée le 2024-09-09) Scarborough Health Network (formerly known as The Scarborough Hospital)
2024-09-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2024-09-09, (Version imprimée déposée le 2024-09-10) Sophia Hemmings, by her Litigation Guardian, Rosalie Brown
2024-09-09 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-09-09, (Version imprimée déposée le 2024-09-10) Sophia Hemmings, by her Litigation Guardian, Rosalie Brown
2024-08-30 Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-08-30) Ontario Coalition of Abortion Clinics
2024-08-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), PREMIÈRE DEMANDE, complété le : 2024-08-30, (Version imprimée déposée le 2024-08-30) Ontario Coalition of Abortion Clinics
2024-08-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-08-30) Sophia Hemmings, by her Litigation Guardian, Rosalie Brown
2024-08-30 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIÈME DEMANDE, complété le : 2024-08-30, (Version imprimée déposée le 2024-08-30) Sophia Hemmings, by her Litigation Guardian, Rosalie Brown
2024-08-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Lloyd Gregory Padmore
2024-08-30 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), PREMIÈRE DEMANDE, complété le : 2024-08-30 Lloyd Gregory Padmore
2024-08-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-08-29) Scarborough Health Network (formerly known as The Scarborough Hospital)
2024-08-29 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-08-29) Scarborough Health Network (formerly known as The Scarborough Hospital)
2024-08-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), PREMIÈRE DEMANDE

Manquant:

- preuve de signification sur tous les parties, complété le : 2024-09-17, (Version imprimée déposée le 2024-08-29)
Scarborough Health Network (formerly known as The Scarborough Hospital)
2024-07-04 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DEUXIÈME DEMANDE

DOSSIER OUVERT
2024-07-04 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, PREMIÈRE DEMANDE

DOSSIER OUVERT
2024-07-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Dr. Neil Thomas Jamensky
2024-07-02 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIÈME DEMANDE, complété le : 2024-07-04, (Version imprimée déposée le 2024-07-03) Dr. Neil Thomas Jamensky
2024-07-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Sophia Hemmings, by her Litigation Guardian, Rosalie Brown
2024-07-02 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), PREMIÈRE DEMANDE, complété le : 2024-07-02, (Version imprimée déposée le 2024-07-03) Sophia Hemmings, by her Litigation Guardian, Rosalie Brown
 

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