Registre

41341

Caporal-Chef V. Brousseau c. Sa Majesté le Roi

(Fédéral) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2025-01-06 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-08-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2024-08-16) Sa Majesté le Roi
2024-08-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-08-16) Sa Majesté le Roi
2024-08-16 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), PUB BAN, complété le : 2024-08-16, (Version imprimée déposée le 2024-08-16) Sa Majesté le Roi
2024-06-21 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT
2024-06-20 Avis de dénomination Caporal-Chef V. Brousseau
2024-06-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public), 23B Caporal-Chef V. Brousseau
2024-06-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Caporal-Chef V. Brousseau
2024-06-20 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:

- Preuve de signification (Rec'd 06-21-2024) , complété le : 2024-06-21, (Version imprimée déposée le 2024-06-27)
Caporal-Chef V. Brousseau
 

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