Registre
41341
Caporal-Chef V. Brousseau c. Sa Majesté le Roi
(Fédéral) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
---|---|---|
2025-01-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2024-08-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2024-08-16) | Sa Majesté le Roi |
2024-08-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-08-16) | Sa Majesté le Roi |
2024-08-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), PUB BAN, complété le : 2024-08-16, (Version imprimée déposée le 2024-08-16) | Sa Majesté le Roi |
2024-06-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
2024-06-20 | Avis de dénomination | Caporal-Chef V. Brousseau |
2024-06-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public), 23B | Caporal-Chef V. Brousseau |
2024-06-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Caporal-Chef V. Brousseau |
2024-06-20 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Rec'd 06-21-2024) , complété le : 2024-06-21, (Version imprimée déposée le 2024-06-27) |
Caporal-Chef V. Brousseau |
- Date de modification :