Registre

41339

Septimus Neverson c. Sa Majesté le Roi

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2025-01-13 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-08-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2024-08-13) Sa Majesté le Roi
2024-08-13 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-08-13, (Version imprimée déposée le 2024-08-13) Sa Majesté le Roi
2024-06-21 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT
2024-06-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-06-20) Septimus Neverson
2024-06-20 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:

- Version modifié de l'avis de demande (Reçu 2024-07-23), complété le : 2024-07-23, (Version imprimée déposée le 2024-06-20)
Septimus Neverson
 

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