Registre

41337

Spark Event Rentals Ltd. c. Google LLC, Google Canada Corporation and Alphabet Inc.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-12-13 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2024-12-12 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-12-12 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-12-12 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA49194, 2024 BCCA 148, daté du 19 avril 2024, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2024-11-12 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-08-29 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-08-29, (Version imprimée déposée le 2024-08-29) Spark Event Rentals Ltd.
2024-08-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-08-20) Google LLC, Google Canada Corporation and Alphabet Inc.
2024-08-19 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-08-20) Google LLC, Google Canada Corporation and Alphabet Inc.
2024-08-19 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-08-20, (Version imprimée déposée le 2024-08-23) Google LLC, Google Canada Corporation and Alphabet Inc.
2024-06-19 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT
2024-06-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-06-20) Spark Event Rentals Ltd.
2024-06-18 Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-06-20) Spark Event Rentals Ltd.
2024-06-18 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:

- Preuve de signification (Recu 06-21-2024), complété le : 2024-06-21, (Version imprimée déposée le 2024-06-20)
Spark Event Rentals Ltd.
 

loading