Registre

41334

Procureur général du Québec c. SGS Canada inc.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2025-01-13 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-08-26 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-08-27, (Version imprimée due le 2024-09-03) Procureur général du Québec
2024-08-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-08-20) SGS Canada inc.
2024-08-19 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-08-20) SGS Canada inc.
2024-08-19 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-08-19, (Version imprimée déposée le 2024-08-20) SGS Canada inc.
2024-08-13 Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-08-13, (Version imprimée déposée le 2024-08-14) Syndicat des travailleuses et travailleurs des industries manufacturières – CSN
2024-08-13 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-08-14) Syndicat des travailleuses et travailleurs des industries manufacturières – CSN
2024-08-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-08-14) Syndicat des travailleuses et travailleurs des industries manufacturières – CSN
2024-06-17 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT
2024-06-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-06-17) Procureur général du Québec
2024-06-14 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-14, (Version imprimée déposée le 2024-06-17) Procureur général du Québec
 

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