Registre

41259

Raymond Carby-Samuels c. Ville de Gatineau, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-11-22 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2024-11-21 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-11-21 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-11-21 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. Toutes les autres requêtes diverses sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-030819-239, 2024 QCCA 184, daté du 12 février 2024, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2024-11-21 Décision sur requête diverse, Voir la décision sur la demande, Ka Row Ja
2024-11-21 Décision sur requête diverse, Voir la décision sur la demande, Ka Row Ja
2024-11-21 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir la décision sur la demande
2024-11-06 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Changement des coordonnées de l'avocat des intimés. , (Version imprimée due le 2024-11-14) Ville de Gatineau
2024-10-07 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-10-07 Présentation de requête diverse, Ka Row Ja
2024-10-07 Présentation de requête diverse, Ka Row Ja
2024-10-07 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ka Row Ja
2024-10-02 Ordonnance sur requête en rejet de demande d'autorisation d'appel pour cause de retard, Par CHANTAL CARBONNEAU
2024-10-02 Décision sur requête en rejet de demande d'autorisation d'appel pour cause de retard, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimée Ville de Gatineau pour le rejet de la demande d'autorisation d'appel pour cause de retard;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;


IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est rejetée.


Rejeté(e)
2024-10-02 Présentation de requête en rejet de demande d'autorisation d'appel pour cause de retard, Reg
2024-09-16 Avis de requête diverse, (Format livre), Requête de radiation
Manquant:
- Preuve de signification, complété le : 2024-10-04, (Version imprimée déposée le 2024-09-20)
Raymond Carby-Samuels
2024-08-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B Raymond Carby-Samuels
2024-08-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Raymond Carby-Samuels
2024-08-26 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2024-08-26, (Version imprimée déposée le 2024-08-29) Ville de Gatineau
2024-08-23 Réponse à requête en rejet de demande d'autorisation d'appel pour cause de retard, (Format livre), complété le : 2024-08-26, (Version imprimée déposée le 2024-08-23) Raymond Carby-Samuels
2024-08-20 Avis de requête diverse, (Format livre), Requête de radiation des représentation française des intimés.
Manquant:
- Preuve de signification, complété le : 2024-08-27, (Version imprimée déposée le 2024-08-20)
Raymond Carby-Samuels
2024-08-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-08-26) Ville de Gatineau
2024-08-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-08-26) Ville de Gatineau
2024-08-14 Requête en rejet de demande d'autorisation d'appel pour cause de retard, (Format livre), Manquant:
- Preuve de signification, complété le : 2024-08-15, (Version imprimée déposée le 2024-08-26)
Ville de Gatineau
2024-07-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), Concernant la signification de la demande sur les intimés., (Version imprimée déposée le 2024-08-26) Ville de Gatineau
2024-07-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'acces a l'information, (Version imprimée déposée le 2024-07-08) Raymond Carby-Samuels
2024-07-08 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-07-11, (Version imprimée déposée le 2024-07-08) Raymond Carby-Samuels
2024-07-04 Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à, À toutes les parties par courriel
2024-05-10 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT
2024-04-02 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:
- Preuve de signification (Reçu 8 juillet 2024)
- Formulaire d'accès du public à l'information (Reçu 8 juillet 2024)
- Frais de dépôt (Reçu 8 juillet 2024), complété le : 2024-07-08, (Version imprimée déposée le 2024-04-02)
Raymond Carby-Samuels
 

loading