Registre
41220
Sa Majesté le Roi c. Lucas Hanrahan
(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2025-01-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2025-01-24) | Sa Majesté le Roi |
2025-01-17 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), ORDONNANCE DE NON PUBLICATION, (Version imprimée déposée le 2025-01-17) | Sa Majesté le Roi |
2025-01-16 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2025-01-17) | Procureur général de l'Ontario |
2025-01-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2025-01-23) | Lucas Hanrahan |
2025-01-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2025-01-23) | Lucas Hanrahan |
2025-01-15 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Seulement la version caviardée a été déposée Manquant: - Preuve de signification, (Version imprimée déposée le 2025-01-16) |
Lucas Hanrahan |
2025-01-06 | Avis de comparution, (Format lettre), Robert R. Escott comparaîtra devant le tribunal et présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2025-01-13) | Lucas Hanrahan |
2024-12-18 | Avis de comparution, (Format lettre), Katherine Beaudoin et Meaghan Cunningham comparaîtront devant la Cour. Katherine Beaudoin présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2024-12-27) | Procureur général de l'Ontario |
2024-12-18 | Avis de comparution, (Format lettre), Kathleen O'Reily, K.C., comparaîtra devant la Cour et présentera les arguments oraux., (Version imprimée due le 2024-12-27) | Sa Majesté le Roi |
2024-11-06 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2024-11-06 | Audition d'appel mise au rôle, 2025-01-21 | |
2024-10-21 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Concernant le mémoire modifiée déposée le 21 octobre 2024., (Version imprimée déposée le 2024-10-23) | Procureur général de l'Ontario |
2024-10-18 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
2024-09-18 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Version modifiée déposée le 21 octobre 2024., complété le : 2024-09-19, (Version imprimée déposée le 2024-10-23) | Procureur général de l'Ontario |
2024-08-07 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, Par LE JUGE ROWE | |
2024-08-07 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row, À LA SUITE DE LA DEMANDE d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentée par le procureur général de l’Ontario; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST PAR LES PRÉSENTES ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d’intervenir, présentée par le procureur général de l’Ontario, est accueillie et l’intervenant est autorisé à signifier et déposer un seul mémoire, d’au plus dix (10) pages, et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 18 septembre 2024. L’intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. L’intervenant n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera à l’appelant et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de son intervention. Jugement en conséquence |
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2024-08-07 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Row | |
2024-07-29 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-07-31) | Lucas Hanrahan |
2024-07-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-07-31) | Lucas Hanrahan |
2024-07-29 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Version modifié déposé le 31 juillet 2024 (les hyperliens était non fonctionnel) Manquant: - Preuve de signification (Reçu 31 juillet 2024), complété le : 2024-08-01, (Version imprimée déposée le 2024-09-24) |
Lucas Hanrahan |
2024-07-03 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-07-04, (Version imprimée due le 2024-07-10) | Sa Majesté le Roi |
2024-07-02 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-07-04, (Version imprimée déposée le 2024-07-11) | Procureur général de l'Ontario |
2024-06-21 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
2024-06-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-06-05) | Sa Majesté le Roi |
2024-06-03 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-06-05) | Sa Majesté le Roi |
2024-06-03 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Ordonnance de non-publication, complété le : 2024-06-06, (Version imprimée due le 2024-06-10) | Sa Majesté le Roi |
2024-06-03 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2024-06-06, (Version imprimée due le 2024-06-10) | Sa Majesté le Roi |
2024-04-15 | Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT | |
2024-04-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-05-08) | Sa Majesté le Roi |
2024-04-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-04-08) | Sa Majesté le Roi |
2024-04-08 | Avis d'appel, (Format livre), complété le : 2024-04-08, (Version imprimée déposée le 2024-04-08) | Sa Majesté le Roi |
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