Registre

41220

Sa Majesté le Roi c. Lucas Hanrahan

(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (De plein droit)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2025-01-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2025-01-24) Sa Majesté le Roi
2025-01-17 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), ORDONNANCE DE NON PUBLICATION, (Version imprimée déposée le 2025-01-17) Sa Majesté le Roi
2025-01-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2025-01-17) Procureur général de l'Ontario
2025-01-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2025-01-23) Lucas Hanrahan
2025-01-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2025-01-23) Lucas Hanrahan
2025-01-15 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Seulement la version caviardée a été déposée
Manquant:
- Preuve de signification, (Version imprimée déposée le 2025-01-16)
Lucas Hanrahan
2025-01-06 Avis de comparution, (Format lettre), Robert R. Escott comparaîtra devant le tribunal et présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2025-01-13) Lucas Hanrahan
2024-12-18 Avis de comparution, (Format lettre), Katherine Beaudoin et Meaghan Cunningham comparaîtront devant la Cour. Katherine Beaudoin présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2024-12-27) Procureur général de l'Ontario
2024-12-18 Avis de comparution, (Format lettre), Kathleen O'Reily, K.C., comparaîtra devant la Cour et présentera les arguments oraux., (Version imprimée due le 2024-12-27) Sa Majesté le Roi
2024-11-06 Avis d'audition envoyé aux parties
2024-11-06 Audition d'appel mise au rôle, 2025-01-21
2024-10-21 Correspondance provenant de, (Format lettre), Concernant le mémoire modifiée déposée le 21 octobre 2024., (Version imprimée déposée le 2024-10-23) Procureur général de l'Ontario
2024-10-18 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2024-09-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Version modifiée déposée le 21 octobre 2024., complété le : 2024-09-19, (Version imprimée déposée le 2024-10-23) Procureur général de l'Ontario
2024-08-07 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, Par LE JUGE ROWE
2024-08-07 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row, À LA SUITE DE LA DEMANDE d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentée par le procureur général de l’Ontario;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST PAR LES PRÉSENTES ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en autorisation d’intervenir, présentée par le procureur général de l’Ontario, est accueillie et l’intervenant est autorisé à signifier et déposer un seul mémoire, d’au plus dix (10) pages, et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 18 septembre 2024.

L’intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

L’intervenant n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera à l’appelant et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de son intervention.

Jugement en conséquence
2024-08-07 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Row
2024-07-29 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-07-31) Lucas Hanrahan
2024-07-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-07-31) Lucas Hanrahan
2024-07-29 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Version modifié déposé le 31 juillet 2024 (les hyperliens était non fonctionnel)
Manquant:
- Preuve de signification (Reçu 31 juillet 2024), complété le : 2024-08-01, (Version imprimée déposée le 2024-09-24)
Lucas Hanrahan
2024-07-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-07-04, (Version imprimée due le 2024-07-10) Sa Majesté le Roi
2024-07-02 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-07-04, (Version imprimée déposée le 2024-07-11) Procureur général de l'Ontario
2024-06-21 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2024-06-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-06-05) Sa Majesté le Roi
2024-06-03 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-06-05) Sa Majesté le Roi
2024-06-03 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Ordonnance de non-publication, complété le : 2024-06-06, (Version imprimée due le 2024-06-10) Sa Majesté le Roi
2024-06-03 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2024-06-06, (Version imprimée due le 2024-06-10) Sa Majesté le Roi
2024-04-15 Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT
2024-04-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-05-08) Sa Majesté le Roi
2024-04-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-04-08) Sa Majesté le Roi
2024-04-08 Avis d'appel, (Format livre), complété le : 2024-04-08, (Version imprimée déposée le 2024-04-08) Sa Majesté le Roi
 

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