Registre

41171

Daniel Williams c. Tina Power

(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-07-25 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2024-07-18 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-07-18 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-07-18 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 521298, daté du 19 janvier 2024, est rejetée.
Rejeté(e)
2024-06-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Avis d'un nouveau avocat, le demandeur est maintenant représenté par Mitch Broughton., (Version imprimée due le 2024-06-26) Daniel Williams
2024-06-17 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-03-20 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2024-03-15 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-03-15) Daniel Williams
2024-03-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-03-15) Daniel Williams
2024-03-15 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-03-15, (Version imprimée déposée le 2024-03-15) Daniel Williams
 

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