Registre

41165

Mike Player c. His Majesty the King

(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-06-12 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2024-06-12 Lettre et ordonnance conformes à la règle 64 envoyées à, toutes les parties, par courriel
2024-05-09 Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à, Toutes les parties
2024-04-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-04-15) His Majesty the King
2024-04-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-04-15) His Majesty the King
2024-04-15 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-04-16, (Version imprimée déposée le 2024-04-15) His Majesty the King
2024-03-15 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT LE 15 MARS 2024
2024-03-13 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:
- 23A
- preuve de service
- frais de dépôt,
- requête pour une extension de temps
- avis de demande modifié. , complété le : 2024-06-12, (Version imprimée due le 2024-03-20)
Mike Player
 

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