Registre

41164

Apotex Inc. c. Janssen Inc., et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-07-09 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2024-06-27 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-06-27 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-06-27 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-36-22, 2024 FCA 9, daté du 12 janvier 2024, est rejetée avec dépens
Rejeté(e), avec dépens
2024-05-13 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-04-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée déposée le 2024-04-25) Apotex Inc.
2024-04-25 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-05-02, (Version imprimée déposée le 2024-04-25) Apotex Inc.
2024-04-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2024-04-16) Janssen Inc.
2024-04-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2024-04-22) Janssen Inc.
2024-04-15 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-04-15) Janssen Inc.
2024-04-15 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), SCELLÉ/RESTREINTE
Copie caviardée déposée 04-15-2024, complété le : 2024-04-22, (Version imprimée déposée le 2024-04-16)
Janssen Inc.
2024-03-14 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER 2024-03-14;
2024-03-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée déposée le 2024-03-19) Apotex Inc.
2024-03-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-03-19) Apotex Inc.
2024-03-12 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-03-19) Apotex Inc.
2024-03-12 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), SOUS-SCELLÉ
Manquants:
-Ordonnance de la Cour d'appel fédérale; (reçu 2024-03-19)
-Frais de dépôt;(Reçu 2024-03-20), complété le : 2024-04-02, (Version imprimée déposée le 2024-03-19)
Apotex Inc.
 

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