Registre

41161

Sylvie Gabriel c. Mike Ward

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2025-01-10 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2025-01-09 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2025-01-09 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2025-01-09 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel en vertu de la règle 64 des Règles de la Cour suprême du Canada est accueillie. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt des documents manquants à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en rejet de la demande en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel en vertu de la règle 64 des Règles de la Cour suprême du Canada est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-010510-227, 2024 QCCA 1, daté du 8 janvier 2024, est rejetée.
Rejeté(e)
2025-01-09 Décision sur requête pour faire déclarer une procédure vexatoire, Voir la décision sur la demande
2025-01-09 Décision sur requête en rejet de demande d'autorisation d'appel pour cause de retard, Voir la décision sur la demande
2025-01-09 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir la décision sur la demande
2024-11-12 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-11-12 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2024-11-12 Présentation de requête pour faire déclarer une procédure vexatoire, pour considération par la Cour
2024-11-12 Présentation de requête en rejet de demande d'autorisation d'appel pour cause de retard, pour considération par la Cour
2024-10-10 Requête pour faire déclarer une procédure vexatoire, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en rejet de demande d'autorisation d'appel pour cause de retard), complété le : 2024-10-10, (Version imprimée déposée le 2024-10-15) Mike Ward
2024-10-10 Requête en rejet de demande d'autorisation d'appel pour cause de retard, (Format livre), complété le : 2024-10-10, (Version imprimée déposée le 2024-10-15) Mike Ward
2024-09-18 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, Par LA JUGE MARTIN
2024-09-18 Décision sur requête en prorogation de délai, Mar, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la demanderesse en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel en vertu de la règle 64 des Règles de la Cour suprême du Canada;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La demanderesse doit signifier et déposer une version modifiée de l’avis de demande d’autorisation d’appel indiquant la disposition législative sur laquelle la demande d’autorisation d’appel est fondée d’ici le 2 octobre 2024, auquel cas la registraire soumettra la demande d’autorisation d’appel à l’examen de la Cour en vertu de la règle 32 des Règles de la Cour suprême du Canada, ainsi que la requête en prorogation du délai pour la signification et le dépôt de la demande d’autorisation d’appel en vertu de la règle 64 des Règles de la Cour suprême du Canada.

Dans l’éventualité où l’avis de demande d’autorisation d’appel conforme aux exigences de la règle 25(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada n’est pas signifié et déposé dans le délai prescrit, la requête en prorogation du délai pour la signification et le dépôt de la demande d’autorisation d’appel en vertu de la règle 64 des Règles de la Cour suprême du Canada sera rejetée.

Jugement en conséquence
2024-09-18 Présentation de requête en prorogation de délai, Mar
2024-06-04 Réponse à requête en prorogation de délai, Manquant:

- Preuve de signification (Recu 06-12-2024), complété le : 2024-06-12, (Version imprimée déposée le 2024-06-06)
Mike Ward
2024-05-31 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Version modifié recu 10-01-2024

Manquant:

- Preuve de signification (Rec'd 10-01-2024)
- Frais de dépôt, incomplet
Sylvie Gabriel
2024-05-27 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:

- Frais de dépôt , complété le : 2024-09-18
Sylvie Gabriel
2024-05-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A

Version modifié requise (Recu 05-31-2024)
Sylvie Gabriel
2024-05-27 Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, Jugement de la cour de la première instance Sylvie Gabriel
2024-05-07 Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à, Tous les parties
2024-04-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Mike Ward
2024-04-04 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:

- 23A (Rec'd 2024-04-10), complété le : 2024-04-10
Mike Ward
2024-03-13 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2024-03-12 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:

- Requête de prorogation de délai (Rec'd 2024-05-27)
- Page couverture modifié (Rec'd 2024-05-27)
- Avis de demande modifié citant la bonne provision légale (Rec'd 10-01-2024)
- 23A (2024-05-31)
- Jugement de QCCQ signé (Rec'd 2024-05-27)
- Preuve de signification (Rec'd 2024-05-27)
- Frais de dépôt (Rec'd 2024-05-27), complété le : 2024-10-01
Sylvie Gabriel
 

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