Registre

41157

Ville de Drummondville c. Procureur général du Québec, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-07-19 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2024-07-19 Désistement de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-07-19) Ville de Drummondville
2024-04-19 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), à la réponse de WM Québec Inc., complété le : 2024-04-24, (Version imprimée déposée le 2024-04-22) Ville de Drummondville
2024-04-19 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), à la réponse du procureur général du QuébecÀ, complété le : 2024-04-22, (Version imprimée déposée le 2024-04-22) Ville de Drummondville
2024-04-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée déposée le 2024-04-15) WM Québec inc.
2024-04-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-04-15) WM Québec inc.
2024-04-10 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-04-15) WM Québec inc.
2024-04-10 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-04-15, (Version imprimée déposée le 2024-04-15) WM Québec inc.
2024-04-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée due le 2024-04-17) Procureur général du Québec
2024-04-10 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-04-12, (Version imprimée due le 2024-04-17) Procureur général du Québec
2024-03-11 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER 2024-03-11;
2024-03-11 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-03-18) Ville de Drummondville
2024-03-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée due le 2024-03-18) Ville de Drummondville
2024-03-11 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquants:
-Frais de dépôt; (Reçu 2024-03-15), complété le : 2024-03-15, (Version imprimée due le 2024-03-18)
Ville de Drummondville
 

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