Registre
41147
Donald Brideau c. Sa Majesté le Roi
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2024-12-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
2024-12-09 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, Lettre de la registraire (Règle 75) | |
2024-08-09 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-10-25 | Donald Brideau |
2024-07-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2024-07-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2024-07-18 | Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête en prorogation du délai avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-10-007010-190 et 500-10-007080-193, 2022 QCCA 452, daté du 1 avril 2022, aurait été rejetée. Rejeté(e) |
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2024-06-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2024-06-10 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
2024-04-10 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Manquant: - Page couverture modifié, complété le : 2024-04-10, (Version électronique déposée le 2024-04-10) |
Donald Brideau |
2024-04-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Sa Majesté le Roi |
2024-04-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-04-04, (Version imprimée déposée le 2024-04-03) | Sa Majesté le Roi |
2024-03-06 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
2024-01-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel), (Version électronique déposée le 2024-01-22) | Donald Brideau |
2024-01-22 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2024-01-22, (Version électronique déposée le 2024-01-22) | Donald Brideau |
2024-01-22 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Version modifié de l'avis de demande avec la citation de la disposition légale correcte (Lettre de prise de charge) - numéro de dossier CA correct - la bonne intitulé de cause , complété le : 2024-06-11, (Version électronique déposée le 2024-01-22) |
Donald Brideau |
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