Registre

41145

Sylvie Cantin, et al. c. Pareclemco inc., et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-07-09 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2024-07-04 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-07-04 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-07-04 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-030796-239, 2024 QCCA 292, daté du 22 janvier 2024, est rejetée.
Rejeté(e)
2024-05-27 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-03-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-03-18) Jean-Félix Racicot, exerçant sa profession d’avocat,
2024-03-13 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-03-15, (Version imprimée déposée le 2024-03-18) Jean-Félix Racicot, exerçant sa profession d’avocat,
2024-03-05 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER 2024-03-05.
2024-02-28 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquants:
-Preuve de signification;
-Frais de dépôt;
-Formulaire d'accès public; , complété le : 2024-05-28, (Version électronique déposée le 2024-02-28)
Sylvie Cantin
 

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