Registre
41143
Harvest Operations Corp. and Spoke Resources Ltd. c. Canadian Natural Resources Limited, Canadian Natural Resources, A General Partnership by its Managing Partner Canadian Natural Resources Limited, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2024-08-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
2024-08-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2024-08-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2024-08-08 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2301-0049AC, 2024 ABCA 3, daté du 3 janvier 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
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2024-06-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2024-04-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-04-17, (Version imprimée déposée le 2024-04-12) | Harvest Operations Corp. and Spoke Resources Ltd. |
2024-04-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-04-03) | Canadian Natural Resources Limited, Canadian Natural Resources, A General Partnership by its Managing Partner Canadian Natural Resources Limited |
2024-04-02 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-04-03) | Canadian Natural Resources Limited, Canadian Natural Resources, A General Partnership by its Managing Partner Canadian Natural Resources Limited |
2024-04-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquants; -Preuve de signification;, complété le : 2024-04-12, (Version imprimée déposée le 2024-04-03) |
Canadian Natural Resources Limited, Canadian Natural Resources, A General Partnership by its Managing Partner Canadian Natural Resources Limited |
2024-03-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER; | |
2024-03-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-03-04) | Harvest Operations Corp. and Spoke Resources Ltd. |
2024-03-01 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-03-04) | Harvest Operations Corp. and Spoke Resources Ltd. |
2024-03-01 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquants: -Frais de dépôt;(Reçu 2024-03-04) -Ordonnance de la Cour d'appel;(Rec'd 2024-03-05) -Jugement signé de la Cour de la première instance;(Rec'd 2024-03-05), complété le : 2024-03-05, (Version imprimée déposée le 2024-03-04) |
Harvest Operations Corp. and Spoke Resources Ltd. |
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