Registre

41138

Mounir Mikhail Daoud c. Ordre des ingénieurs du Québec

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-06-07 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2024-05-16 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-05-16 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-05-16 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006460-172, 2019 QCCA 217, daté du 8 février 2019, est rejetée.

Le juge Kasirer n’a pas participé au jugement.

Rejeté(e)
2024-05-16 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir décision sur la demande
Accordée
2024-04-15 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-04-15 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2024-02-28 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 02/28/2024
2019-08-15 Lettre demandant matériel suppl. après examen; no. dossier de Cour non assigné
2019-08-02 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel
2019-07-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) Mounir Mikhail Daoud
2019-07-29 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Manquant: affidavit à l'appui-reçu 09/30/2019, complété le : 2019-09-30 Mounir Mikhail Daoud
2019-07-29 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:
-Avis de demande amendé
-Frais de dépôt (reçu 03/09/19), complété le : 2024-04-17
Mounir Mikhail Daoud
 

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