Registre
41136
L.A. c. Sa Majesté le Roi
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2024-08-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
2024-08-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2024-08-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2024-08-08 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR3611, 2023 SKCA 136, daté du 29 décembre 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
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2024-08-08 | Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la demande. Accordée |
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2024-07-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2024-07-02 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour | |
2024-03-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée due le 2024-03-27) | Sa Majesté le Roi |
2024-03-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée due le 2024-03-27) | Sa Majesté le Roi |
2024-03-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-03-28 | Sa Majesté le Roi |
2024-02-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
2024-02-26 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), Pour fournir les copies papier Manquant: - Frais de dépôts, complété le : 2024-07-03, (Version imprimée déposée le 2024-03-04) |
L.A. |
2024-02-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), 23B | L.A. |
2024-02-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), 23A | L.A. |
2024-02-20 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant - Frais de dépôt (Recu 2024-02-26), complété le : 2024-03-25, (Version imprimée déposée le 2024-03-04) |
L.A. |
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