Registre
41130
Souphin Inlakhana, et al. c. Procureur général du Canada
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2024-08-27 | Mémoire de frais, EN RÉVISION, complété le : 2024-12-09 | Procureur général du Canada |
2024-06-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2024-06-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2024-06-27 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CV-0395, 2023 ONCA 836, daté du 19 décembre 2023, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
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2024-05-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2024-03-18 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-03-18, (Version imprimée déposée le 2024-03-19) | Souphin Inlakhana |
2024-03-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Document 23A, (Version imprimée due le 2024-03-13) | Procureur général du Canada |
2024-03-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-03-08, (Version imprimée due le 2024-03-13) | Procureur général du Canada |
2024-02-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, FILE OPENED | |
2024-02-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Souphin Inlakhana |
2024-02-19 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Ordonnance de CA , complété le : 2024-05-21, (Version imprimée déposée le 2024-02-20) |
Souphin Inlakhana |
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