Registre

41130

Souphin Inlakhana, et al. c. Procureur général du Canada

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-08-27 Mémoire de frais, EN RÉVISION, complété le : 2024-12-09 Procureur général du Canada
2024-06-27 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-06-27 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-06-27 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CV-0395, 2023 ONCA 836, daté du 19 décembre 2023, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2024-05-21 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-03-18 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-03-18, (Version imprimée déposée le 2024-03-19) Souphin Inlakhana
2024-03-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Document 23A, (Version imprimée due le 2024-03-13) Procureur général du Canada
2024-03-06 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-03-08, (Version imprimée due le 2024-03-13) Procureur général du Canada
2024-02-21 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, FILE OPENED
2024-02-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Souphin Inlakhana
2024-02-19 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:

- Ordonnance de CA
, complété le : 2024-05-21, (Version imprimée déposée le 2024-02-20)
Souphin Inlakhana
 

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