Registre

41129

Adam Simeunovich c. Sa Majesté le Roi

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-07-09 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2024-06-27 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-06-27 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-06-27 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-22-CR-0371, 2023 ONCA 562, daté du 28 août 2023, est rejetée.
Rejeté(e)
2024-06-27 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, voir la décision sur la demande d'autorisation
Accordée
2024-05-21 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-05-21 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
2024-03-27 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant:

- Preuve de signification, complété le : 2024-05-21, (Version imprimée déposée le 2024-04-02)
Adam Simeunovich
2024-03-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Sa Majesté le Roi
2024-03-21 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2024-03-21 Sa Majesté le Roi
2024-03-21 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel), complété le : 2024-03-21, (Version imprimée déposée le 2024-03-22) Sa Majesté le Roi
2024-02-22 Documentation supplémentaire, Raisons et ordonnance de ONCA Adam Simeunovich
2024-02-21 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT
2024-02-16 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-03-21 Sa Majesté le Roi
2024-02-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Adam Simeunovich
2024-02-16 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:

- Frais de dépôt, complété le : 2024-05-21, (Version imprimée déposée le 2024-02-16)
Adam Simeunovich
 

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