Registre
41129
Adam Simeunovich c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2024-07-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
2024-06-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2024-06-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2024-06-27 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-22-CR-0371, 2023 ONCA 562, daté du 28 août 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
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2024-06-27 | Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, voir la décision sur la demande d'autorisation Accordée |
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2024-05-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2024-05-21 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
2024-03-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: - Preuve de signification, complété le : 2024-05-21, (Version imprimée déposée le 2024-04-02) |
Adam Simeunovich |
2024-03-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Sa Majesté le Roi |
2024-03-21 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2024-03-21 | Sa Majesté le Roi |
2024-03-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel), complété le : 2024-03-21, (Version imprimée déposée le 2024-03-22) | Sa Majesté le Roi |
2024-02-22 | Documentation supplémentaire, Raisons et ordonnance de ONCA | Adam Simeunovich |
2024-02-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
2024-02-16 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-03-21 | Sa Majesté le Roi |
2024-02-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Adam Simeunovich |
2024-02-16 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Frais de dépôt, complété le : 2024-05-21, (Version imprimée déposée le 2024-02-16) |
Adam Simeunovich |
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